Remplir sa Déclaration Préalable
en 10 étapes guidées
Cerfa 13703, notice descriptive professionnelle, lettre mairie, check-list de dépôt. Tout est prêt à imprimer en 15 minutes. Sans erreur, sans rejet, sans stress administratif.
- Notice descriptiveRédigée par IA, 6 sections aux normes
- Récapitulatif Cerfa 13703Toutes vos données structurées
- Lettre d'accompagnement mairiePré-remplie avec vos références
- Check-list complète11 pièces PCMI à ne pas oublier
Type de projet
Quel type de projet souhaitez-vous déclarer ? Sélectionnez ce qui s'en rapproche le plus.
Tout savoir sur la Déclaration Préalable de travaux
La Déclaration Préalable de travaux (DP) est un dossier administratif obligatoire pour de nombreux projets : extension de moins de 20m² (ou 40m² en zone U du PLU), abri de jardin, garage, clôture, ravalement, changement de menuiseries, création d'ouverture, piscine de moins de 100m², panneaux solaires, division parcellaire... Elle est régie par les articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme.
Le formulaire Cerfa 13703 compte 8 pages et 7 rubriques principales : identité du demandeur, terrain, projet, surfaces, destinations, engagement et signature. Notre wizard guidé vous accompagne pour remplir votre déclaration préalable sans erreur et générer automatiquement la notice descriptive (PCMI4), document obligatoire et première cause de rejet.
Quelles pièces obligatoires pour une DP ?
- PCMI1 : Plan de situation du terrain (vue d'ensemble)
- PCMI2 : Plan de masse coté en 3 dimensions
- PCMI3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 : Notice descriptive du projet
- PCMI5 : Plan des façades et des toitures
- PCMI6 : Document graphique 3D / insertion paysagère
- PCMI7-8 : Photos de l'environnement proche et lointain
- Cerfa 13703 signé et daté
Quel délai pour obtenir l'accord ?
Le délai d'instruction légal est d'un mois à compter du dépôt complet, prolongé à 2 mois en zone protégée (ABF, secteur sauvegardé, site classé). Passé ce délai sans réponse, votre projet est tacitement accepté.
DP vs Permis de construire (PC) ?
La DP suffit pour des travaux d'ampleur modérée. Le Permis de Construire est exigé au-delà : extension de plus de 20m² (40m² en zone U), construction neuve de plus de 20m², changement de destination avec travaux sur la structure, etc. Si vous hésitez, contactez votre mairie avant le dépôt.
FAQ — Questions fréquentes
Comment remplir le Cerfa 13703 sans erreur ?
Notre outil reformule chaque rubrique en question simple. Vous saisissez vos infos, on génère le récapitulatif à recopier sur le Cerfa officiel + la notice descriptive prête à joindre.
La notice descriptive est-elle valable juridiquement ?
Oui. Elle est rédigée selon les exigences du Code de l'urbanisme français et reprend les 6 sections attendues par les services instructeurs.
Que faire si la mairie demande des pièces complémentaires ?
Vous disposez de 3 mois pour les fournir. Conservez votre dossier (sauvegarde automatique dans notre outil) pour modifier et réimprimer.
Mon projet est-il bien éligible à une DP (et pas à un PC) ?
Si vous hésitez, démarrez la DP — la mairie vous redirigera vers un PC si nécessaire. Mieux vaut déposer le mauvais dossier que pas de dossier du tout.